Un avocat suisse ne peut pas coller un dossier client dans ChatGPT sans risquer une violation de l'art. 321 CP. Une IA utile et conforme existe, hébergée en Suisse, sur modèles ouverts, validée par la logique des lignes directrices FSA de 2024. C'est un choix d'architecture, pas un renoncement à l'outil.
Avant même la question technique, le cadre juridique suisse impose une architecture qui garde la main sur la donnée. Les textes suivants forment le socle à connaître avant d'activer une IA dans une étude.
Violation du secret professionnel. Peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou peine pécuniaire. S'applique à tout avocat qui confie un secret du client à un tiers non autorisé, y compris un service en ligne. La responsabilité pénale est personnelle et poursuivie sur plainte.
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, en vigueur depuis le 1er juin 2002. L'avocat est seul maître du secret, il décide des conditions de sa levée. Cette règle survit à la fin du mandat et à la fin d'activité. Le non-respect ouvre une procédure disciplinaire cantonale.
Le Conseil de la FSA a adopté le 14 juin 2024 des lignes directrices sur l'IA. Deux voies validées : logiciel in situ sur le réseau de l'étude, ou prestataire externe avec respect strict des règles sur la sous-traitance. L'avocat reste responsable en tant que mandataire.
Loi fédérale sur la protection des données révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Amendes pénales jusqu'à 250 000 CHF à la charge de personnes physiques. Obligation d'analyse d'impact pour les traitements à risque, registre des activités, information du client.
Les ordres cantonaux (Vaud, Genève, Neuchâtel, Valais) appliquent leurs propres règles déontologiques, en complément de la LLCA et du Code suisse de déontologie FSA. L'usage d'outils numériques doit respecter ces cadres locaux, qui s'alignent sur les lignes directrices FSA.
Le CLOUD Act voté en 2018 et la Section 702 FISA permettent aux autorités américaines d'exiger l'accès aux données détenues par des sociétés de droit US, où que les serveurs soient situés. C'est pour cette raison que les architectures souveraines deviennent la seule option pour les professions sous secret.
Pas de couche marketing. Quatre briques simples, chacune sous contrôle suisse, chacune remplaçable. C'est l'inverse d'un abonnement SaaS qui enferme l'étude dans un fournisseur. Voir l'approche générale IA souveraine pour le détail architectural.
Hébergeur suisse de droit suisse, data center D4 à Plan-les-Ouates, GPU disponibles pour exécution de modèles open-weight. Aucune donnée ne quitte la Suisse, aucune donnée n'alimente un modèle tiers. L'entreprise est soumise exclusivement au droit suisse.
Modèles open-weight performants pour le traitement du français juridique. Apertus, lancé en septembre 2025 par EPFL, ETH Zurich et le CSCS, offre une option 100% suisse pour les usages qui exigent une transparence totale des données d'entraînement.
Interface construite pour le vocabulaire de l'étude, avec workflows dédiés, rédaction assistée, RAG sur les dossiers anonymisés, historique de recherche. Branchée sur l'Outlook de l'étude, le système de gestion de dossiers, et la base jurisprudence interne.
Connexion aux outils existants de l'étude, sans jamais faire sortir les données. Intégration avec les logiciels de gestion de dossiers courants en Suisse, avec l'agenda, avec les signatures électroniques suisses qualifiées (Swisscom Sign, SwissSign).